Conditions Generales D'Achat

Article 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après les « CGA ») s’appliquent à l’achat de tous matériaux, objets, composants et prestations de services de toute nature (ci-après le ou les « Produits ») offerts ou fournis par tout vendeur (ci-après le « Fournisseur ») à thyssenkrupp Materials France SAS (ci-après l’ « Acheteur »). Elles font partie intégrante de toute commande passée par l’Acheteur auprès du Fournisseur. On entend par commande (ci-après la « Commande ») les CGA, le bon de commande ainsi que tous les documents joints à la Commande tels que les spécifications techniques, commerciales et administratives exigées du Fournisseur, ces documents constituant l’intégralité du contrat à l’exclusion de toutes autres conditions qui n’ont pas été acceptées expressément par l’Acheteur.

A défaut de dispositions contractuelles contraires consenties expressément et par écrit, qui pourraient résulter de la négociation entre l’Acheteur et le Fournisseur (ci-après les « Parties »), les CGA prévalent sur les éventuelles conditions générales du Fournisseur quand bien même ces dernières seraient-elles mentionnées dans les documents émanant de ce dernier. A défaut d’acceptation expresse des conditions générales du Fournisseur dans la Commande, leur application est exclue.

En l’absence de telles dispositions contractuelles contraires, le simple fait pour le Fournisseur d’accepter la Commande suppose la lecture et l’acceptation intégrale des CGA.

Les CGA sont consultables sur le site internet de l’Acheteur à l’adresse suivante : www.thyssenkrupp-materials.fr/metal-industries, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis. Ces modifications s’imposent au Fournisseur qui doit en conséquence se référer régulièrement au site susvisé pour vérifier les CGA en vigueur.

Article 2 – Commande

Tous les achats de Produits font obligatoirement l’objet d’un bon de commande. Il est impératif que les références suivantes soient indiquées sur tous les documents du Fournisseur relatifs à la Commande :

• Code Fournisseur ;
• Numéro de Commande ;
• Référence Acheteur ;
• Lieu de livraison ; et,
• Adresse de facturation.

La Commande de l’Acheteur est réputée comme acceptée et définitive dès lors que le Fournisseur confirme l’acceptation de la Commande, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d’édition de la Commande, par le biais d’un accusé de réception daté et signé.

Toute Commande dont il n’est pas accusé réception dans le délai susvisé est réputée acceptée sans réserve par le Fournisseur. Tout silence ou inaction de l’Acheteur envers une clause ou condition du Fournisseur différente de la Commande n’aura aucun effet juridique et ne constituera pas une acceptation de la part de l’Acheteur.

Article 3 – Livraison

Sauf mention contraire, toute livraison de Produits devra être accompagnée :

• D’un bordereau de livraison séparé en quatre (4) exemplaires rappelant, outre les références mentionnées à l’Article 2, la désignation des Produits et les quantités livrées ;
• Du certificat de conformité des Produits, lequel devra être remis avant livraison si cela est demandé par l’Acheteur ;
• De l’ensemble des documents requis par la Commande.

Les emballages et l’identification seront réalisés conformément à la Commande, aux règlementations et normes en vigueur.

A défaut de disposition contraire figurant dans la Commande, les conditions de livraison des Produits s’entendent « rendus au lieu de destination convenu – DAP – Incoterms 2010 » au lieu de livraison des Produits indiqué dans la Commande.

L’Acheteur se réserve le droit de refuser tout ou partie de la livraison des Produits et de renvoyer ou tenir à disposition, aux frais, risques et périls du Fournisseur tout Produit :

• Qui n’aurait pas fait l’objet d’une Commande ou d’une modification acceptée par l’Acheteur ;
• Qui serait livré hors délai ;
• Dont la livraison serait incomplète ou excédentaire.

L’absence de réserves ou de réclamations à l’acceptation de la livraison ne constitue pas une acceptation définitive des Produits livrés ni une renonciation de la part de l’Acheteur à un recours ultérieur dus à des non-conformités à la Commande ou de vices apparents des Produits. Cette acceptation n’interviendra qu’après contrôle des Produits sous quinze (15) jours ouvrés maximum.

Les Produits doivent satisfaire aux exigences formulées sur la Commande ainsi qu’aux règlementationset normes en vigueur.

En cas de Produits non conformes, l’Acheteur en informera le Fournisseur et se réserve le droit, à son choix :

• De refuser les Produits en les mettant à disposition du Fournisseur pour enlèvement par celui-ci à ses frais, risques et périls dans les quinze (15) jours après la date de notification de la non-conformité par l’Acheteur. Si le Fournisseur devait ne pas avoir procédé à l’enlèvement des produits défaillants dans ces délais, l’Acheteur se réserve le droit d’en disposer notamment en les mettant au rebut aux frais du Fournisseur;
• De les refuser et les retourner au Fournisseur, aux frais, risques et périls de celui-ci, dans les cinq (5) jours après la date de la notification de la non-conformité par l’Acheteur.

Pour toute livraison non conforme, l’Acheteur établira une déclaration de litige avec la note de débit correspondante.

Les délais convenus entre les Parties sont impératifs et leur respect constitue pour l’Acheteur une cause essentielle sans laquelle il n’aurait pas contracté.

En cas de retard de livraison, le Fournisseur devra immédiatement le notifier par écrit à l’Acheteur enen précisant, notamment :

• La raison et/ou la durée ;
• Toute information relative aux mesures mises en place pour y remédier.

Dans le cas de non-respect des délais contractuels, l’Acheteur se réserve la faculté, à son choix et sans mise en demeure préalable :

• Soit de maintenir la Commande, le Fournisseur encourant alors, de plein droit, pour chaque jour complet de retard sous réserve d’une franchise de deux (2) jours, des pénalités de retard à hauteur de 1% de la valeur totale de la Commande par jour de retard, dans la limite de quinze (15) % et ce, sans préjudice des dommages-intérêts, qui pourraient lui être réclamés ;
• Soit d’annuler la Commande pour tout retard de livraison supérieur à deux (2) semaines, même si des livraisons partielles ont déjà été effectuées ;
• Soit de remédier au retard lui-même en s’approvisionnant auprès d’un autre Fournisseur aux frais et risques du Fournisseur défaillant. Dans cette hypothèse, l’Acheteur le notifiera au Fournisseur défaillant, ce dernier ayant un délai de deux (2) semaines pour proposer à l’Acheteur, une solution alternative.

Ces pénalités ne sont pas libératoires et ne peuvent être considérées comme une réparation forfaitaire et définitive du préjudice subi par l’Acheteur. En outre, l’Acheteur se réserve le droit de répercuter au Fournisseur les pénalités qu’il aurait lui-même dû acquitter auprès de ses clients du fait de ces retards.

Toute clause de réserve de propriété retardant les modalités de transfert de propriété prévues par le droit commun est exclue.

Article 4 – Prix – Facturation – Paiement

4.1 – Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans la Commande. Ils sont fermes et non révisables. Ils s’entendent, sauf convention contraire « rendus au lieu de destination convenu – DAP – Incoterms 2010 » au lieu de livraison des Produits indiqué dans la Commande. Ces prix comprennent impérativement les emballages des Produits ainsi que le conditionnement adapté au transport et à la manutention. Ils ne peuvent être modifiés que par voie d’avenant à la Commande.

4.2 – Facturation

Après chaque livraison de Produit en exécution d’une Commande, le Fournisseur devra envoyer les factures originales, conformes aux exigences légales et à celles de l’Acheteur, établies à l’ordre de tkMF, Service Comptabilité Fournisseurs (6, Avenue Gutenberg, 78310 Maurepas).

L’Acheteur se réserve le droit notamment de refuser toute facture :

• Qui n’aurait pas fait l’objet d’une Commande en bonne et due forme et d’une réception par ses services ;
• Qui ne comporterait pas les références exigées dans la Commande.

4.3 – Paiement

Sous réserve de la conformité des Produits et sauf dispositions contraires figurant sur la Commande, les paiements sont effectués par l’Acheteur à 45 jours fin de mois date de facture, par virement dans la devise stipulée.

En cas de retard de paiement, les intérêts de retard seront limités à 3 fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Article 5 – Garanties – Responsabilités

5.1 – Garanties

Le Fournisseur garantit qu’à compter de leur livraison, les Produits :

• Sont de bonne qualité et conformes aux règles de l’art et exempts de tous vices (matériels et juridiques) ;
• Sont conformes à l’intégralité des spécifications et descriptions fournies ou adoptées par l’Acheteur et portées à la connaissance du Fournisseur ;
• Sont d’une qualité que l’on attend d’un professionnel diligent et compétent propre à l’usage auquel ils sont destinés, à savoir l’usage dont le Fournisseur déclare avoir connaissance au moment de l’acceptation de la Commande.

Le Fournisseur est responsable des défauts ou vices affectant les Produits conformément au droit commun en vigueur et à ses obligations contractuelles. Il garantira l’Acheteur contre toute réclamation de quelque nature qu’elle soit qui pourrait être formulée à ce titre et s’engage à prendre en charge toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour l’Acheteur et/ou des tiers et s’engage notamment à participer activement et financièrement à toute campagne de rappel éventuelle.

Sauf dispositions contraires de la Commande, le Fournisseur s’engage à garantir les Produits quel que soit le motif de sa non-conformité pendant un délai minimum de deux (2) ans à compter de la date de livraison des Produits. Le Fournisseur s’oblige dès lors, pendant toute cette période à assurer à ses frais exclusifs la réparation ou le remplacement des Produits défectueux (au choix de l’Acheteur), étant précisé que cette garantie s’entend par la prise en charge par le Fournisseur de tous les frais afférents à la réparation ou au remplacement des Produits (tels que les frais de main d’œuvre, de déplacement…) sans préjudice de l’application des termes de l’article 5.2 ci-dessous. Tout Produit défectueux réparé ou remplacé fera l’objet d’une garantie dans les mêmes termes que ceux énoncés ci-dessus.

Le Fournisseur reste responsable selon le droit commun, y compris au-delà de la période de garantie contractuelle, de tous vices dont les Produits se révèleraient atteints.

5.2 – Responsabilité

Le Fournisseur est responsable de tous les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, matériels ou immatériels, en ce inclus les manques à gagner subis par l’Acheteur, son personnel ou d’un tiers du fait de retards de livraison, de défauts des Produits ou de tous autres manquements du Fournisseur du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de la Commande.

Ces dommages seront indemnisés dans leur intégralité, sans aucune limitation quant à leur nature ou à leur montant.

Article 6 – Assurances

Le Fournisseur déclare et garantit avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle en particulier, vis-à-vis de l’Acheteur, de son personnel et/ou de tiers, et adaptée à l’objet et l’étendue de la relation contractuelle. Le Fournisseur s’engage à justifier, à tout moment et notamment lors de l’ouverture du compte fournisseur, à la demande de l’Acheteur, de la souscription effective de la police d’assurance et du paiement des primes correspondantes.

En cas d’insuffisance de couverture, notamment à défaut d’être assuré contre tout éventuel dommage aux Produits même, le Fournisseur, en sa qualité d’intermédiaire entre le Fabricant et l’Acheteur, garantit ce dernier qu’il pourra être indemnisé par le Fabricant au titre de la garantie contractuelle.

L’Acheteur pourra demander à tout moment la communication de cette garantie aux fins de s’assurer de son existence d’une part et de connaître son étendue d’autre part, avant toute confirmation de Commande.

Il lui appartient d’informer l’Acheteur de toute modification, suspension ou résiliation de sa police d’assurance.

La police d’assurance souscrite par le Fournisseur ne peut en aucun cas être considérée comme limitant ses obligations et responsabilités au titre de la Commande.

Article 7 – Cession – Sous-traitance

Sauf accord écrit et préalable de l’Acheteur, le Fournisseur ne pourra céder à un tiers la Commande dans son intégralité ou en partie. En cas de changement de contrôle du Fournisseur, direct ou indirect, de cession ou de fonds, l’Acheteur aura la faculté de résilier la Commande conformément à l’Article 9.

La Commande ne peut pas être sous-traitée, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par le Fournisseur, sans l’accord préalable et exprès de l’Acheteur.

Si le Fournisseur est autorisé à sous-traiter tout ou partie de la Commande à des tiers, ces opérations de sous-traitance seront à la seule charge financière du Fournisseur. Il demeurera seul et entièrement responsable à l’égard de l’Acheteur de l’exécution de la Commande et du respect des CGA. Le Fournisseur devra notifier à tous les sous-traitants les clauses des présentes CGA ainsi que celles de la Commande, et devra leur transmettre toutes les informations concernant les exigences de l’Acheteur, ce dernier se réservant le droit de refuser tout sous-traitant qui ne respecterait pas ces conditions.

En cas de cession ou de sous-traitance par le Fournisseur sans autorisation préalable et écrite de l’Acheteur, ce dernier pourra résilier de plein droit la Commande sans que le Fournisseur ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

Article 8 – Force majeure

Un cas de force majeure désigne un évènement en dehors du contrôle des Parties, imprévisible et irrésistible, tel que défini par les dispositions du Code civil français.

La Partie, empêchée d’exécuter tout ou partie de ses obligations au titre de la Commande en raison d’un cas de force majeure tels que notamment incendie, inondation, catastrophe naturelle, émeute, guerre, grève, sabotage, prendra toutes les mesures adaptées afin de reprendre, dès que possible, l’exécution normale de ses obligations contractuelles affectées par le cas de force majeure.

Si en conséquence d’un cas de force majeure, la Partie affectée par le cas de force majeure n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable par rapport à celui prévu dans la Commande, les Parties se réuniront afin de définir les conditions de poursuite de la Commande. L’Acheteur se réserve la possibilité d’annuler la Commande sans que le Fournisseur ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

En cas de force majeure affectant le Fournisseur et si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, l’Acheteur pourra mettre fin à la Commande conformément aux dispositions de l’Article 9.

Article 9 – Résiliation

L’Acheteur pourra résilier de plein droit la Commande moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants, et ce sans préjudice de l’obtention de dommages-intérêts :

• En cas de force majeure tel que prévu à l’Article 8 ;
• En cas de manquement par le Fournisseur à toute obligation et/ou garantie prévue dans la Commande et/ou en violation des présentes CGA et ce, dès lors qu’il n’est pas en mesure d’y remédier dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur ;
• Le Fournisseur devient insolvable ou une procédure collective est engagée à son initiative ou à son encontre.

Article 10 – Conformité avec la législation du travail – Fraude et Corruption – Confidentialité

10.1 Conformité avec la législation du travail

Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les dispositions du Code du travail notamment pour ce qui concerne le travail dissimulé et le travail des enfants. Le Fournisseur s’engage également que la Commande soit exécutée conformément à la législation sociale en vigueur dans le pays dans lequel la Commande est réalisée et ce, aussi longtemps que dureront ses relations commerciales avec l’Acheteur.

10.2 Fraude et Corruption

Le Fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute activité frauduleuse de ses représentants eu égard aux paiements effectués par l’Acheteur.

Le Fournisseur s’engage et garantit qu’il n’a donné et ne donnera pas, ni acceptera de donner, à tout employé, agent ou représentant de l’Acheteur tout présent, commission en relation avec la Commande de l’Acheteur.

En cas de non-respect par le Fournisseur de ses dispositions, l’Acheteur pourra résilier de plein droit la Commande en cours sans préjudice de tout recours que l’Acheteur déciderait d’intenter contre le Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à s’assurer que ses employés et sous-traitants se conforment aux obligations prévues au présent article.

Outre le respect des articles 10.1 et 10.2, le Fournisseur doit notamment se conformer au « Code de conduite Fournisseur » établi par l’Acheteur, lequel est disponible sur son site internet à l’adresse suivante:   https://www.thyssenkrupp.com/en/company/compliance/code-of-conduct

10.3 Confidentialité

Le Fournisseur s'engage à traiter comme confidentiels toutes les informations et tous les documents commerciaux et techniques, ainsi que tous les objets qui lui sont confiés par l’Acheteur et s'interdit de les communiquer et/ou transmettre de quelque façon que ce soit à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de l’Acheteur.

Le Fournisseur s'interdit de faire état de ses relations d'affaires avec l’Acheteur, sauf autorisation écrite préalable de l’Acheteur.

Article 11 – Contrôle des exportations

Le Fournisseur s’engage à respecter et garantit le respect de toutes les lois et règles nationales et internationales relatives aux contrôles des exportations.

Le Fournisseur obtiendra toutes les licences d’exportation nationales et internationales ou permis similaires requis pour se conformer à l’ensemble des lois et règlementations applicables en matière de contrôle à l’exportation.

Le Fournisseur s’engage à dégager l’Acheteur de toute responsabilité et à l’indemniser de toute demande et de tous frais (y compris les frais d’avocat) occasionnés par le non-respect par le Fournisseur des règles applicables en matière de contrôle des exportations.

Article 12 – Conformité des Produits à la règlementation et aux normes

Dans le cadre de l’exécution de la Commande, le Fournisseur garantit à l’Acheteur la conformité des Produits à la règlementation et aux normes applicables concernant notamment la santé, l’hygiène, la sécurité, la traçabilité des Produits et la protection de l’environnement. Le Fournisseur remettra à l’Acheteur lors de la livraison ou à première demande de l’Acheteur, les certificats requis par la règlementation et relatifs aux Produits. Cela inclut l’application des dispositions du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil en date du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (Règlement REACH) et du Règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges (Règlement CLP).

En sus, le Fournisseur s’engage :

• A mettre en œuvre dans l’établissement de ses chaînes d’approvisionnement, toutes les mesures nécessaires garantissant que les matériaux suivants : Tantale, Etain, Tungstène et Or, ne proviennent pas d’un pays d’une zone de conflit et à hauts risques, et ;
• A fournir sur demande, les données relatives auxdites chaînes d’approvisionnement.

Article 13 – Langue applicable – Loi applicable – Règlement des litiges

Seule la version française des présentes CGA fait foi entre les Parties, quelles qu’en soient les traductions éventuellement réalisées par l’une ou l’autre des Parties.

Article 14 – Exigences Qualité Achats fournisseurs et sous-traitants

Dans le cas où la prestation a une incidence sur les produits ou sur la prestation finale de l’Acheteur à ses clients (y compris en terme de délais), le Fournisseur doit se conformer au document EQ-TH-005 « Exigences Qualité Achats fournisseurs et sous-traitants» établi par l’Acheteur

Les présentes CGA et toutes les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit du pays dans lequel l’Acheteur ayant passé la Commande a son siège social, à savoir le droit français.  Les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ainsi que des règles du droit international privé.

Tout différend survenant dans le cadre de ces CGA et relations contractuelles entre l’Acheteur et le Fournisseur devra être résolu par les tribunaux compétents du lieu du siège social de l’Acheteur. Toutefois, l’Acheteur se réserve le droit exclusif de porter tout différend impliquant le Fournisseur devant les Tribunaux du ressort du lieu du siège social du Fournisseur ou devant les Tribunaux du ressort du lieu de livraison des Produits.